Amendement n° 227 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Dans la première phrase du sixième alinéa (b) de cet article, après les mots :
certification environnementale des exploitations agricoles
insérer les mots :
, incluant notamment l'absence d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés,
Objet
Cet amendement vise à garantir que la future certification environnementale des exploitations exclura tout recours à des OGM dans les exploitations certifiés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).