Amendement n° 249 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) L'interdiction à la vente pour un usage domestique ou dans les lieux publics, dès 2009, des produits phytosanitaires contenant des substances extrêmement préoccupantes (CMR1 CMR2 et substances bioaccumulables) ; ainsi que la mise à l'étude d'interdiction des substances préoccupantes (dont CMR3) et notamment concernant la réduction des polluants des chauffages au bois ;
Objet
Cet amendement vise à respecter les engagements n° 143 et 151 du Grenelle de l'environnement : « Les produits phytosanitaires contenant des substances extrêmement préoccupantes (CMR1, CMR2 et substances bioaccumulables) seront interdits à la vente dès 2008 pour un usage domestique ou dans des lieux publics. Le cas de substances préoccupantes (dont CMR3) sera traité dans le cadre de l'élaboration du Plan National Santé Environnement II », « interdiction dès 2008 des substances CMR1 et 2 dans ces produits, le cas des CMR3 étant traité dans le PNSE II ; réduction des polluants des chauffages au bois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).