Amendement n° 241 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
I. - Rédiger comme suit la troisième phrase du premier alinéa de cet article :
Les modes de gestion des déchets pour atteindre les objectifs fixés par la présente loi respectent la hiérarchie du traitement des déchets établie au niveau communautaire : la réduction et la réutilisation seront donc encouragées en tant que modes prioritaires.
II. - Dans la quatrième phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
valorisation énergétique
insérer les mots :
telle que définie au niveau communautaire
Objet
Le projet de loi ne comprend aucune définition de la valorisation ni des conditions auxquelles elle doit répondre. Cette lacune risquant d'entraîner de graves conséquences, les auteurs de cet amendement souhaitent qu'il soit inscrit dans la loi la référence à la définition communautaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).