Amendement n° 235 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
A la fin du second alinéa de cet article, après les mots :
au réchauffement du climat
insérer un membre de phrase ainsi rédigé :
; à rendre obligatoire la certification des bois importés avec une certification donnant toute garantie en matière de gestion durable des forêts
Objet
Cet amendement exige la certification des bois importés en France, sans faire référence à des standards reconnus, mais en précisant que cette certification doit donner toute les garanties de gestion durable des espaces forestiers d'où sont issues ces importations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).