Amendement n° 171 Sénat

LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)

Retiré Mme Odette Herviaux (, apparentés et rattachés) Article 5 Déposé le 21/01/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Dans la première phrase du quatrième alinéa du II de cet article, remplacer le mot :

privilégiés

par les mots :

variable minimal de 1,9 %

II. - Compléter cette même phrase par les mots :

dans des conditions définies par décret

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que le taux consenti aux organismes HLM est un taux minimal, variable, et que les conditions de son octroi sont définies par un décret.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).