Amendement n° 685 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du II de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Le développement des énergies renouvelables doit intégrer une exigence de haute qualité environnementale. Lorsqu'une ressource renouvelable peut être utilisée à différentes fins, il est posé un principe de hiérarchie, afin que les utilisations énergétiques de ces ressources ne se fassent pas au détriment des autres usages, alimentaires ou matériaux.
Objet
L'article 17 prévoit un soutien accru à la production de chaleur d'origine renouvelable et à la mobilisation de la ressource forestière.
A cette fin, l'introduction de la notion de hiérarchie des usages concernant la biomasse validée dans le cadre du Grenelle et du comité opérationnel doit être affirmée.
L'accent doit être mis sur l'aide à l'efficacité énergétique des installations.Le débat en séance publique (compte rendu)
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