Amendement n° 683 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
deux cent cinquante
par les mots :
cinq cents
Objet
Le dispositif proposé ne doit concerner que les entreprises dont le nombre de salariés est supérieur à 500 afin de tenir compte du coût de réalisation du bilan.
En effet, la réalisation de bilans des consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre engendre des coûts qui peuvent être excessifs et nuire à la compétitivité des entreprises, plus particulièrement pour les PME.
S'il convient de généraliser l'utilisation des bilans pour que les entreprises connaissent et maîtrisent leurs consommations énergétiques et leurs émissions de gaz à effet de serre, la reproductibilité des résultats mis en évidence par ces bilans ne justifie pas que leur réalisation soit rendue obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 500 salariés.
Cet amendement vise à mettre en conformité les dispositions des projets de loi Grenelle 1 et Grenelle 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).