Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Après la première phrase du quatrième alinéa du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les conditions de bonification de cette enveloppe de prêt et notamment son évolution par rapport au taux du livret A sont fixées par décret.
Objet
Les subventions pour la rénovation des logements sociaux (Palulos) ont disparu dans la loi de finances pour 2009 et ont été remplacées par un prêt à 1,9 %, consenti par la Caisse des dépôts et consignations.
Compte tenu d'une part de la baisse des taux d'intérêts et, d'autre part, des très fortes aides offertes pour la mise aux normes et la rénovation des logements privés dans le cadre du Grenelle de l'environnement, il apparaît que la rénovation des logements sociaux pourrait bénéficier de conditions moins avantageuses relativement aux logements privés.
L'amendement proposé a pour objet d'inciter le gouvernement à ne pas se laisser se creuser un écart trop important.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).