Amendement n° 678 Sénat
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du septième alinéa (c) de cet article, remplacer les mots :
et de leur dangerosité pour l'homme
par les mots :
telle que définie sur décision communautaire
Objet
Le retrait des produits phytopharmaceutiques doit être réalisé sur la base d'une évaluation des risques pour la santé publique et pour l'environnement telle que définie au niveau communautaire et non au regard d'une approche subjective et arbitraire fondée sur des critères de danger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).