Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Dispositif
Dans première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 1111‑1 du code de la défense, après les mots :
l'intégrité
insérer les mots :
et l'indépendance
Objet
L'indépendance, pour un pays est l'acquisition ou la préservation de son entière souveraineté politique alors que l'intégrité territoriale repose simplement sur le droit d'un État à préserver ses frontières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).