Amendement n° 40 rect. Sénat
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Dispositif
Supprimer les quatrième et cinquième alinéas du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 56-4 du code de procédure pénale.
Objet
Un décret n'est pas nécessaire dès lors que les lieux sont définis par la loi. L'objet du texte doit viser seulement la protection du secret de la défense nationale et non ceux qui cherchent à faire obstacle à une procédure judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).