Amendement n° 32 rect. Sénat
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase du 2.4.1.2 du rapport annexé.
Objet
La politique industrielle de défense doit rester sous le contrôle de la puissance publique. On ne doit pas préjuger dans un texte de loi des dispositions pratiques qui peuvent nuire à la sécurité de nos transmissions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).