Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Dispositif
Après le mot :
précédent
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 56-4 du code de la procédure pénale :
comporte la Direction générale de la sécurité intérieure, la Direction de la coopération et des relations internationales, la Direction du renseignement militaire, la Direction de la protection et de la sécurité de la défense, les cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres de la défense et de l'intérieur.
Objet
La séparation des pouvoirs veut que l'exécutif dispose de renseignements nécessaires à l'exercice des prérogatives régaliennes de l'Etat sans pour autant pouvoir se soustraire aux recherches d'un magistrat, dès lors que dans les lieux précisément identifiés par la loi, elles s'effectuent en présence du président de la commission consultative du secret de la défense nationale.
La loi doit préciser les lieux bénéficiant d'une protection particulière au titre de la préservation du secret de la défense nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).