Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Dispositif
Supprimer le 8° de cet article.
Objet
L'article L. 1141‑1 du code de la défense stipule que chaque ministre est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures de défense incombant au département dont il a la charge. Il serait grave que cette responsabilité soit étendue à la politique de sécurité qui incombe au ministre de l'Intérieur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).