Amendement n° 137 Sénat
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Dispositif
Après les mots :
Organisation des nations Unies
rédiger comme suit la fin du second alinéa du I de l'amendement n° 23 :
se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple. Sous réserve de réciprocité, elle consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix.
Objet
Ce sous-amendement propose de reprendre les principes énoncés aux alinéas 14 et 15 du préambule de la Constitution de 1946.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).