Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Dispositif
Au début de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 56-4 du code de procédure pénale, après les mots :
A cette fin,
supprimer les mots :
le président de
Objet
Cet amendement de repli a pour objet de prévoir que, s'agissant d'une demande par un magistrat de déclassification temporaire d'un lieu, la décision appartienne à la CCSDN et non à son seul président.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).