Amendement n° 123 Sénat
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La législation actuelle n'empêche en aucun cas DCNS de se développer à l'international. En revanche, nos intérêts nationaux seraient fortement menacés par des filialisations autorisant DCNS à céder des branches de son activité à des sociétés extérieures au groupe.
Nous proposons donc de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).