Amendement n° 115 Sénat
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Dispositif
Supprimer le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 56‑4 du code de procédure pénale.
Objet
La Commission consultative du secret de la défense nationale, dans son rapport 2005‑2007, a rappelé « qu'il est hautement souhaitable que l'autorité administrative procède à la classification des éléments classés secret défense, en respectant la philosophie et la nécessité de la protection ».
Dans un avis rendu le 5 avril 2007, le Conseil d'Etat préconise « que le législateur complète les règles de procédure et fixe précisément les conditions dans lesquelles peuvent être saisis et mis sous scellés, sans risque de divulgation à des personnes non qualifiées de secrets protégés, des documents classifiés dont l'autorité judiciaire ne peut savoir s'ils sont utiles à l'instruction».
Ni la CCSDN ni le Conseil d'Etat n'ont souhaité l'instauration de lieux classifiés au titre du secret défense.
Au lieu de restreindre le champ du secret défense, ou de mieux le définir, le projet de loi prévoit au contraire de l'étendre non plus seulement à des documents mais à des lieux qui deviendront inaccessibles aux autorités judiciaires dans le cadre de l'enquête pénale, à la discrétion du pouvoir exécutif. Cet amendement a pour objet de supprimer la création de ces lieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).