Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 413‑9‑1 du code pénal, après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Amendement de repli tendant à prévoir que la décision de classification au titre du secret de la défense de lieux doit être prise pour une durée de 5 ans par arrêté du Premier ministre, après avis conforme de la CCSDN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).