Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Dispositif
Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article 413‑11‑1 du code pénal, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 413‑11‑2. - Le fait de dissimuler dans des lieux classifiés au titre du secret défense des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers non classifiés, en tentant de les faire bénéficier de la protection attachée au secret de la défense nationale, expose son auteur aux sanctions prévues à l'article 434‑4 du code pénal. »
Objet
Le projet de loi prévoit de sanctionner la dissimulation de procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers non classifiés dans des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense. En revanche, il n'est pas prévu de sanctionner la même dissimulation dans des lieux classifiés au titre du secret défense. L'objet de notre amendement est de combler cette lacune injustifiable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).