Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Dispositif
Après le 1° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Les 2° et 3° de l'article L. 2312‑2 sont ainsi rédigés :
« 2° Deux députés, désignés pour la durée de la législature par le président de l'Assemblée nationale ;
« 3° Deux sénateurs, désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat, par le président du Sénat. »
Objet
Amendement tendant à modifier la composition de la CCSDN afin de la rendre plus équilibrée.
En effet, actuellement, la CCSDN est composée de 5 membres : 3 désignés par le Président de la République, un par le président de l'Assemblée Nationale et un par le président du Sénat.
Nous proposons de maintenir la nomination par le Président de la République de 3 membres mais de prévoir que chacune des assemblées en désignera deux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).