Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Dispositif
I. - A la fin de la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
au président de la commission
par les mots :
à la commission
II - Au début de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
Celui‑ci est saisi
par les mots :
Celle‑ci est saisie
Objet
Amendement de coordination tendant à confier à la CCSDN, instance collégiale, et non à son président la prérogative de se prononcer sur une demande de déclassification de lieux classés « secret défense ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).