Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du 3.4.3 du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
L'État veille à ce que les moyens consacrés à l'accompagnement social des réductions d'emploi évoluent de manière équilibrée et adaptée.
Objet
Il est nécessaire d'assurer le caractère juste et attractif des mesures d'accompagnement social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).