Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du 2.3.2 du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
Le texte de tous les accords de défense sera communiqué aux commissions parlementaires permanentes en charge de la défense et des affaires étrangères.
Objet
Pour que le Parlement puisse exercer un véritable contrôle il lui faut avoir des informations complètes et précises sur les accords de défense et de sécurité qui lient notre pays à des pays tiers. Une implantation militaire française permanente à été inaugurée récemment à Abou Dabi. Cette base répond à une demande exprimée par les autorités émiriennes dès l'arrivée du président Sarkozy à l'Élysée. Un premier accord de défense avait été signé en 1995. Le nouvel accord de défense, signé le 26 mai 2009, va encore plus loin dans l'engagement entre la France et les Emirats arabes unis. Il est donc nécessaire de faire connaitre à la représentation nationale le contenu de ce nouvel accord.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).