Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Dispositif
Compléter le septième alinéa du 1.1 du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
Ces engagements devront respecter la Charte de l'Organisation des Nations Unies.
Objet
Les opérations militaires sur des théâtres extérieurs conduites par l'armée française seule ou en coalition doivent se dérouler dans un cadre autorisé par les Nations Unies et donc elles devront respecter la Charte de l'Organisation des Nations Unies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).