Amendement n° 90 Sénat
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présentera tous les deux ans au Parlement, un rapport sur les orientations de la politique industrielle dans le domaine de la défense et sur la situation de l'emploi dans ce secteur. Ce rapport fera l'objet d'un débat au Parlement.
Objet
Le Gouvernement agit dans le domaine des industries de défense sans avoir un plan stratégique susceptible d'orienter son action. Ainsi, les privatisations envisagées ou les regroupements annoncés sont faits au coup par coup sans qu'il se dégage une vision d'ensemble. Il sera fort utile que la représentation nationale puisse débattre de ces questions et rendre effectif le contrôle parlementaire ; éventuellement, il pourrait ainsi éclairer le Gouvernement. Il est proposé donc un rapport et un débat sur les orientations de la politique industrielle dans le domaine de la défense. Aussi, il nous semble essentiel de s'arrêter également sur la délicate situation de l'emploi dans un secteur en proie à des bouleversements considérables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).