Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Dispositif
Compléter le second alinéa du 2.4.4 du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
Cette diminution des effectifs devra faire l'objet d'une étude d'impact préalable soulignant les avantages et les inconvénients de la mesure proposée.
Objet
La réorganisation du dispositif de souveraineté dans les DOM‑COM doit se faire sans porter préjudice aux missions de service public remplies par les armées. Les moyens militaires dans les DOM‑COM seront redéployés et leur niveau redéfini en fonction des résultats de l'étude d'impact préalable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).