Amendement n° 116 Sénat
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 56‑4 du code de procédure pénale par les mots :
sur avis conforme de la Commission consultative du secret de la défense nationale
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale est établie par arrêté du Premier ministre sur avis conforme de la CCSDN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).