Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'est envisagée la cession d'immeubles affectés au ministère de la défense et compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision de restructuration prise par le ministre de la défense, les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation doivent être préalablement consultés par le service chargé des domaines sur les projets de cession, afin de leur permettre de soumettre une proposition d'acquisition. Un décret détermine les modalités de cette consultation et les conditions d'examen des propositions d'acquisition auxquelles elle donne lieu. »
Objet
La cession d'immeubles par le ministère de la défense, dont la plupart pourraient facilement être réaménagés en immeubles de logements lorsque ce n'est pas déjà leur objet, constitue une opportunité unique pour développer l'offre de logements sociaux, notamment en région parisienne. Cet amendement a donc pour objet de permettre aux organismes d'habitation à loyer modéré de pouvoir soumettre une proposition d'acquisition préalablement à la mise en vente des immeubles concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).