Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Dispositif
Objet
L’article 9 est une violation flagrante du principe du pollueur-payeur défini par le titre VI du Code de l’Environnement.
Au moment où il affirme l’importance de la question environnementale, l’Etat met à la charge des acquéreurs les coûts de sa propre pollution.
En ôtant le coût de la dépollution du prix de vente, l’Etat plafonne l'indemnisation de la dépollution.
Afin de respecter les principes du Grenelle de l’Environnement, cet amendement propose de supprimer cet article et invite l’Etat à engager une véritable réflexion avec les collectivités territoriales basée sur le recensement des sites concernés et ainsi envisager la meilleure voie de redynamisation pour le territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).