Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du I de cet article, remplacer les mots :
leur construction
par les mots :
les conséquences de leur construction sur les dessertes et stationnements.
Objet
L'article 13 ter indique que les conseils municipaux des communes riveraines d'une future enceinte sportive permettant l'organisation d'une compétition internationale, émettront un avis si elles sont directement impactées par cette construction.
Or, cette précaution est insuffisante et surtout imprécise dans son texte qui ne fait état que de la construction.
Ainsi, on peut imaginer que la construction d'un stade de 60 000 places va générer un très fort trafic, engendrer des problèmes de desserte et d'accessibilité, dont les conséquences seront particulièrement importantes pour les communes riveraines.
Aussi, paraît-il légitime, par respect pour le droit d'expression des conseils municipaux, de permettre à ceux-ci de se prononcer sur ces projets.
Tel est le sens de cet amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).