Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - Après l'article 279 ter du même code, il est inséré un article 279 quater ainsi rédigé :
« Art. 279 quater. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »
Objet
Le coût du passage au taux réduit de TVA à 5,5 % dans le secteur de la restauration présente un effort substantiel pour les finances de l'Etat, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Dans un contexte budgétaire tendu et face au risque du creusement de notre déficit public, cette baisse de la TVA, même ciblée, paraît devoir être plus modérée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).