Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 411‑14 du code du tourisme, remplacer le mot :
conclut
par les mots :
peut conclure
Objet
Cet amendement permet de ne pas rendre obligatoire la conclusion de conventions avec des prestataires privés pour développer la diffusion des chèques‑vacances, dont la commercialisation ne saurait être progressivement filialisée ou externalisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).