Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
Dispositif
Après les mots :
sont déclarés d'intérêt général
rédiger comme suit la fin de la première phrase du I de cet article :
. Pour pouvoir être inscrit sur cette liste fixée par arrêté, il faut que le projet ait d'abord été soumis, pour accord au conseil municipal de la commune qui verra la réalisation de cet équipement, et pour avis à tous les conseils municipaux des communes limitrophes ainsi que de toutes autres directement, ou indirectement, impactées par leur construction
Objet
Cet amendement prévoit qu'aucun équipement ne puissent être inscrit sur la liste arrêté par le ministre des sport, avant d'être soumis, bien entendu pour accord à la commune d'accueil‑ cela vaut d'être précisé compte tenue de la réforme annoncée sur les collectivités locales‑.
Il nous semble par ailleurs nécessaires que toutes les communes limitrophes à la commune d'accueil soient consultés, ainsi que toutes celles directement, ou indirectement, impactées par la construction prévue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).