Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
Dispositif
Au début du I de cet article, après le mot :
sportives
insérer le mot :
publiques
Objet
Il s'agit d'un amendement de repli à notre amendement de suppression.
Il permet d'affirmer le caractère nécessairement public de ces équipements, pour pouvoir accorder la déclaration d'intérêt général à de telles installations.
Fidèles à l'idéal Républicain, nous considérons que seule l'action publique est d'intérêt général.
En aucun cas nous ne saurions accepter que soit déclarer d'intérêt général, des installations sportives privées, ni qu'à ce titre des expropriations puissent être effectué au profit de sociétés privées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).