Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... ‑ Vingt‑quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les impacts de la réduction de la TVA sur la vente à consommer sur place. Ce rapport devra évaluer dans quelles mesures cette disposition a permis de baisser le tarif des consommations, si elle a favorisé la création d'emplois, l'augmentation des salaires ou l'amélioration des conditions de salaires et de formation dans le secteur de la restauration, afin de déterminer si le nouveau taux de TVA doit être pérennisé.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'un contrôle et une évaluation soient effectués, afin de mesurer les effets réels de cette nouvelle disposition sur les prix, les salaires et les conditions de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).