Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
Dispositif
À la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141‑3 du code du tourisme, après le mot :
indépendance
insérer le membre de phrase :
, sur proposition des membres de la commission chargé des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat,
Objet
Amendement de repli.
Cette disposition vise à donner des garanties d'indépendance et d'impartialité aux membres de la commission de l'hébergement touristique marchand.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).