Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Chaque année, l'État produit en annexe au projet de loi de finances un rapport sur l'évolution des prix à la consommation, du chiffre d'affaires, du volume des investissements et de la masse salariale dans le secteur de la restauration suite à la mise en œuvre des mesures prévues aux paragraphes I à VIII du présent article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que l'État doit veiller à l'effectivité des mesures prévues par le présent article qui vont provoquer une perte de recettes évaluée à 2,5 milliards d'euros. L'État devrait donc produire un rapport d'évaluation des conséquences économiques et sociales de cette mesure de réduction de la TVA dans le secteur de la restauration. Cette évaluation permettra aussi de décider si ce dispositif doit être temporaire ou prorogé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).