Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase du a) du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211‑17 du code du tourisme.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite à l'Assemblée nationale qui permet à l'organisme de garantie financière d'une agence de voyage, en cas de problème et en situation d'urgence, de remplacer la prestation sans l'accord exprès du client lorsqu'il n'y a pas une modification substantielle du contrat. Il semble aux auteurs de cet amendement que le terme « substantielle » ne donne pas vraiment de garantie au client en termes de destination, de dates, de conditions de transport ou d'hébergement. Le client, même en situation d'urgence doit pouvoir choisir le remboursement ou donner son accord à la fourniture d'une prestation différente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).