Amendement n° 57 rect. Sénat
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
Dispositif
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 311‑6 du code du tourisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141‑2.
Objet
Cet amendement vise à préciser que l'autorité d'attribution du classement doit transmettre la liste des établissements classés à l'agence de développement touristique de la France qui est chargée de les centraliser puis d'en assurer la diffusion libre et gratuite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).