Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
Dispositif
I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un même organisme évaluateur ne peut contrôler plus de deux fois successivement un même établissement. ».
II. - Compléter le IV de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le dernier alinéa de l'article L. 324-1 ne s'applique pas auxdits organismes.
Objet
Cet amendement vise à aligner la procédure de classification des autres hébergements touristiques sur celle prévue pour le classement hôtelier.
L'interdiction pour un même organisme évaluateur de contrôler plus de deux fois successivement un même établissement doit également pouvoir s'appliquer dans le cadre du classement des autres hébergements touristiques, dès lors qu'il est également prévu que le certificat de visite sera délivré par un organisme évaluateur accrédité par le COFRAC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).