Amendement n° 69 rect. Sénat
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le b) du 1 de l'article 199 decies F du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que dans les stations classées en application du premier alinéa de l'article L.133‑11 du code du tourisme et dans les communes touristiques dont la liste est fixée par décret ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci‑dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose d'étendre la réduction d'impôt aux logements classés en qualité de meublé de tourisme situés dans une station classée au sens de l'article L. 133‑11 du code du tourisme ou dans les communes touristiques dont la lite est fixée par le décret n° 2007‑19 du 5 janvier 2007.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).