Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour les articles L. 231‑1 à L. 231‑5 du code du tourisme par un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 231-6. - Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les voitures de tourisme avec chauffeur circulent sur le domaine public routier dans les mêmes conditions que les taxis. »
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre aux exploitants d'entreprises de voiture de tourisme avec chauffeurs de proposer, notamment dans les grandes villes, un meilleur service aux touristes d'affaires, qui sont leurs principaux clients.
Il permettrait par exemple à ces voitures d'emprunter les couloirs de bus à Paris.
Dans une compétition touristique mondiale de plus en plus sévère, cette permission offrirait un atout supplémentaire aux villes françaises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).