Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
Dispositif
I. - Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5211‑21‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : « compétence tourisme », sont insérés les mots : « ou développement économique » ;
2° Après la référence : « L. 2333‑54 », la fin de la première phrase est supprimée ;
3° La seconde phrase est complétée par les mots : « siège d'un casino régi par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques. ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre...
Établissements publics de coopération intercommunale
Objet
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article L. 5211‑21‑1 du CGCT tenant compte de l'essor de l'intercommunalité dans notre pays, échelon de plus en plus retenu pour l'exercice de la compétence tourisme, et permettant de repartir harmonieusement les ressources prélevées sur les produits des jeux, au niveau d'une intercommunalité à fiscalité propre.
Il permet aussi d'étendre les dispositions de l'article aux EPCI ayant la compétence développement économique, alors même que la possibilité d'accueillir un casino est ouverte aux villes de plus de 500 000 habitants sous certaines conditions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).