Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
Dispositif
Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le Bureau de chacune des assemblées un rapport portant sur les difficultés rencontrées par les voyageurs en raison de la surréservation pratiquée par les compagnies aériennes.
Objet
La pratique de la surréservation devient une pratique courante pour les compagnies aériennes. Cela peut avoir des conséquences importantes sur les voyageurs. Il faudrait donc étudier les conséquences de cette pratique et sa fréquence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).