Amendement n° 66 Sénat

À la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211‑15 du code du tourisme, supprimer les mots :

et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales

Cet amendement vise à supprimer la modification du premier alinéa de l'article L. 211‑15 nouveau (ancien article L. 211‑17) qui avait été complété par les mots : « et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales ».

En effet, cette modification tend à limiter le dédommagement du consommateur en cas de préjudice subi lors d'un voyage à forfait puisque par exemple, la convention de Montréal prévoit en effet une réparation limitée à 4 150 DTS (droits de tirage spéciaux) soit environ 4800 euros et ce dans l'hypothèse ou le transporteur n'a pu prouver qu'il a pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s'imposer pour éviter le dommage.