Amendement n° 54 Sénat

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141‑3 du code du tourisme :

« L'agence instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211‑1 et L. 231‑1 et vérifie notamment le respect des obligations qui leur sont imposées, puis elle les soumet à la commission mentionnée à l'article L. 142‑2 et le cas échéant, les enregistre, respectivement dans :

Cet amendement vise à clarifier la procédure d'immatriculation des opérateurs de voyages et des exploitants de voiture de tourisme avec chauffeur ainsi que le rôle dévolu aux services de l'agence et à la commission indépendante.

Cette commission indépendante ne doit pas être chargée ni d'instruire les demandes d'immatriculation et ni de procéder aux enregistrements, c'est aux services de l'agence de s'en charger. Elle a pour mission de statuer sur les demandes d'immatriculation et ce, en toute indépendance.