Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
Dispositif
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A compter de la mise œuvre de la présente loi une dérogation au paiement du visa temporaire est accordée aux équipages des compagnies aériennes se rendant dans les départements d'outre‑mer.
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux droits 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les départements d'outre‑mer sont confrontés à une très forte concurrence venant de leur environnement régional. Des moyens importants sont déployés pour prendre des parts de marchés à la France.
Pour élargir leur clientèle il est indispensable que les Dom disposent de lignes aériennes directes avec les autres pays de leurs environnements régionaux.
Cet amendement a pour objet de favoriser la desserte des DOM par des compagnies étrangères.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).