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Amendement n° 49 Sénat

LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)

Adopté M. Yves Chastan ( et apparentés) Art. L. 141-2 du code du tourisme Déposé le 31/03/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le douzième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141‑2 du code du tourisme par les mots :

des villages résidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des chambres d'hôtes ;

Objet

Il est nécessaire de mettre le nouvel article 6 en conformité avec la décision de la commission de systématiser la procédure de classement des hébergements touristiques sur le modèle du dispositif prévu à l'article 8 pour les établissements hôteliers. Sont donc concernés par les tableaux de classement, outre les hôtels, les résidences de tourisme et les meublés de tourismes, les villages résidentiels de tourisme, les villages de vacances, les terrains de camping et de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs et les chambres d'hôtes.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).