Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
Dispositif
Compléter le septième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141‑2 du code du tourisme par les mots :
et du développement durable
Objet
Cet amendement vise à introduire dans les missions de la nouvelle agence de développement touristique de la France, une mission d'expertise et de conseil dans le domaine du développement durable.
Les territoires ruraux, insulaires et de montagne sont parfois soumis à une pression touristique dommageable pour leur patrimoine naturel et culturel. Il est donc important que toute forme de développement, d'aménagement ou d'activité touristique respecte l'environnement et que l'agence soit compétente sur les questions de développement durable et notamment d'éco gestion et d'éco construction pour conseiller et orienter les opérateurs économiques du secteur touristique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).